DEFINITION DES PARTIES
L’association Naissances Infinies,
18 A rue du Dr Majnoni d’Intignano, Fontaine-les-dijon.
Immatriculée sous le numéro SIRET 88057816600014,
D’une part
Représentée par Martine THENADEY en qualité de Présidente de l’association
L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
D’autre part
Toute personne physique, morale, étatique et associative.
PREAMBULE
L’association a pour but de promouvoir l’accompagnement des futurs et jeunes parents de manière bienveillante dans leur rôle parental, suivant les besoins et envies des familles et en fonction du vécu de chacun. Transmettre un degré suffisant de connaissances pour qu’ils puissent faire des choix éclairés; Promouvoir des relations familiales harmonieuses (laisser une place et un temps d’échange pour chacun); Favoriser le bien-être émotionnel et pratique à titre individuel et/ou collectif; Proposer des rencontres (individuelles ou collectives) autour de différents thèmes tels que : la grossesse, la naissance respectée, la vie avec un enfant, mais aussi le deuil périnatal, le rôle des coparents, le retour à la maison, les relations entre les membres d’une même famille, la sécurité affective, etc.…; Proposer une écoute en suivant les principes de Carl Rogers); Apporter un soutien matériel et logistique à une famille qui en ferai la demande; Organiser, Co-organiser et participer à des événements auprès d’autres associations, mais également auprès des professionnels des secteurs sanitaires et sociaux. Intervenir lors d’ateliers dans des : PMI, maternités, maisons de naissance, centres parentaux…; Vendre ou louer potentiellement des articles en lien avec l’objet de l’association. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services ainsi que des biens proposé par l’association.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations de services ou vente de produits effectuées au travers du site Internet de l’association. Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un suivi médical indispensable et approprié. Elles constituent un soutien complémentaire sur le plan émotionnel et pratique.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT MUTUEL
Lors du premier rendez-vous un document d’engagement mutuel vous sera remis. Il précise les possibilités et limites de Naissances Infinies à travers l’accompagnement. Sans signature de cet engagement, aucune prestations ne pourra démarrer.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des prestations proposées sur ce site internet sont indiqués en euro et incluent le montant de la cotisation d’adhésion qui est de l’ordre de 10€ Des frais d’expéditions peuvent être appliqués.
ARTICLE 5 – TRAJET
Les prix affichés dans les sous-catégories « vos services » ne sont pas fixes. Le tarif peut encore évoluer jusqu’à ce que le rendez-vous soit fixé par les deux parties. Un supplément dû au déplacement à domicile du demandeur peut être effectué, en fonction du barème suivant :
| Trajet aller et retour compris entre : (1) | Limite d’exonération quotidienne (en €) : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux/ 2 X nombre de km |
| Depuis le 1-3-2020 | |
| 5 km et 10 km | gratuit |
| 10 km et 20 km | gratuit |
| 20 km et 30 km | gratuit |
| 30 km et 40 km | 10,5 |
| 40 km et 50 km | 13,1 |
| 50 km et 60 km | 15,7 |
| 60 km et 70 km | 18,3 |
| 70 km et 80 km | 20,9 |
| 80 km et 90 km | 23,5 |
| 90 km et 100 km | 26,2 |
| 100 km et 110 km | 28,8 |
| 110 km et 120 km | 31,4 |
| 120 km et 130 km | 34 |
| 130 km et 140 km | 36,6 |
| 140 km et 150 km | 39,2 |
| 150 km et 160 km | 41,8 |
| 160 km et 170 km | 44,5 |
| 170 km et 180 km | 47,1 |
| 180 km et 190 km | 49,7 |
| 190 km et 200 km | 52,3 |
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.
ARTICLE 8 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’adhérent peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par l’adhérent, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’adhérent autorise l’association à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’adhérent confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la prestation est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Conformément à la loi, l’association assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’association rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant l’association par email ou par lettre simple. L’association rappelle que le consommateur :
– peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– doit apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’adhérent peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’association Naissances Infinies. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces propriétés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et vous engage à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’association au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’association avisera l’adhérent de la survenance d’un tel événement dès que possible et proposera une date ultérieur.
ARTICLE 14 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution des prestations.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Vous avez la possibilité d’annuler un rendez-vous 48 heures à l’avance. Toute annulation, passé ce délai, sera due.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez la possibilité d’annuler un rendez-vous 48 heures à l’avance. Toute annulation, passé ce délais, sera dûe.